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En vigueur

Article 252-12 du Code minier

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle est immédiatement exécutoire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.