Article 252-12 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre III : Dispositions communes
La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle est immédiatement exécutoire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.