Article 241-10 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 3 : Elections.
Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou modifiées par application de l'article 226-3.
Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.