Article 235 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 3 : Elections.
Si les élections sont faites suivant le régime de la représentation proportionnelle et si, au premier tour de scrutin, le nombre des votants, bulletins blancs ou nuls non compris, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans les mêmes conditions de forme et de durée, à la date fixée par le préfet, à un second tour de scrutin, au cours duquel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
Le nombre de circonscriptions de délégués mineurs à attribuer à chaque liste est déterminé comme suit :
Il est attribué, à chaque liste de candidats, autant de circonscriptions que le nombre total de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs dans le groupe de circonscriptions défini à l'article 227 divisé par le nombre de circonscriptions à pourvoir.
Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucune circonscription ou s'il reste des circonscriptions à pourvoir, les circonscriptions restantes sont attribuées sur la base du plus grand reste.
Jurisprudence appliquant l'article 235 du Code minier
- Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
minier et à décliner la programmation pluriannuelle de l'énergie. … L'article 235 modifie diverses dispositions relatives à l'aliénation, au maintien de la continuité et à l'entretien des chemins ruraux.
Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 7
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L192-17 (V) art. L192-17
- Cite Code minier - art. 227 (VT) art. 227
- Cite Code minier - art. 236 (VT) art. 236
- Cite Code minier - art. 241-4 (VD) art. 241-4
- Cite Code minier - art. 241-6 (VD) art. 241-6
- Cite Code minier - art. 250 (VT) art. 250
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code minier art. 227
- Cite Code minier art. 236
- Cite Code minier art. 250
- Cite Code minier art. 241-4
- Cite Code minier art. 241-6
- Concordance Code minier (nouveau) art. L192-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.