Article 225 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Livre III : Dispositions sociales > Titre II : Délégués mineurs > Chapitre Ier : Délégués mineurs du fond > Section 2 : Circonscriptions.
Tout ensemble de puits, galeries et chantiers dépendant d'un même exploitant et dont la visite n'exige pas plus de six jours ne constitue qu'une seule circonscription.
Toutefois, le préfet peut, par arrêté pris sur avis de l'ingénieur en chef des mines, déroger à l'alinéa précédent lorsque l'application de celui-ci entraînerait la création de circonscriptions ayant plus de mille cinq cents ouvriers.
Jurisprudence appliquant l'article 225 du Code minier
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 décembre 2001, 98NT00026 98NT00057, inédit au recueil Lebon
minier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
Textes liés
- Codifié par Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 7 () JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 7
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L192-7 (V) art. L192-7
- Cite Code minier - art. 226-2 (VD) art. 226-2
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 7
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Code minier art. 226-2
- Concordance Code minier (nouveau) art. L192-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.