Article 22 du Code minier
Version en vigueur depuis le 1er novembre 1970 · Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines
Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploité énumérées à l'article 2 ci-dessus, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.
Jurisprudence appliquant l'article 22 du Code minier
- Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]
minier de la Nouvelle-Calédonie. … Considérant que l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée donne compétence au congrès de la Nouvelle-Calédonie pour adopter, par des lois du pays, les « règles…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 octobre 1987, 48394, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le décret prévu au premier alinéa détermine les modalités d'application du présent alinéa" ; qu'aux termes de l'article 22 -°1 du décret du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 106 du code minier…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1996, 160299, inédit au recueil Lebon
Le décret prévu au premier alinéa détermine les modalités d'application du présent alinéa" ; qu'aux termes de l'article 22 -1° du décret modifié du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 106 du code…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 juin 1998, 147857, mentionné aux tables du recueil Lebon
22 du décret du 20 décembre 1979 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 106 du code minier : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute carrière…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 mai 1996, 145755, inédit au recueil Lebon
Le décret prévu au premier alinéa détermine les modalités d'application du présent alinéa" ; qu'aux termes de l'article 22 -1° du décret du 20 décembre 1979 pris pour l'application de l'article 106 du code minier…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mai 1990, 71836, inédit au recueil Lebon
;Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions du code minier : Considérant…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 septembre 1997, 143604, mentionné aux tables du recueil Lebon
22 du décret du 20 décembre 1979, l'autorisation d'exploiter une carrière "ne peut être refusée au titre du code minier que pour les motifs suivants : 1°) l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1997, 162175, inédit au recueil Lebon
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 l'autorisation d'exploiter une carrière : "Ne peut être refusée au titre du code minier que…
Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Créé par Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
- Modifié par Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 10 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970 art. 10
- Modifié par Décret 70-987 1970-10-29 art. 1 JORF 30 octobre 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L131-2 (V) art. L131-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.