Article 131 du Code minier
Version en vigueur depuis le 21 août 1956 · Livre Ier : Régime général > Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.
Jurisprudence appliquant l'article 131 du Code minier
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 04/02/2011, 09NT01535, Inédit au recueil Lebon
131 du code minier : Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 14/05/2012, 10NT01814, Inédit au recueil Lebon
131 du code minier alors en vigueur, devenu l'article L. 411-1 du nouveau code minier , énonce que : " Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la…
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 18/05/2017, 16NC00566 - 16NC00567, Inédit au recueil Lebon
3 du code minier (...) ". 5. … en application des dispositions de l'article 131 de l'ancien code minier , est en tout état de cause sans incidence sur la solution à donner au présent litige au regard des principes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-82.011, Inédit
par l'article 7, alinéa 1, du code minier et réprimée par l'article 142, 1°, du même code et, en conséquence, l'a condamnée à la peine de 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que l'article 142 du code minier inséré dans…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 12-84.653, Inédit
de l'article 131 du décret 59-285 du 27 janvier 1959 puisque cette infraction spécifique a déjà été retenue comme constituant un des éléments de l'infraction de blessures involontaires par manquement à une obligation…
- Cour de cassation, 5 décembre 2006, n° 06-83.527
exécution provisoire, l'interdiction d'utiliser l'installation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-18 II, L. 514-19 I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2006, 06-83.527, Inédit
exécution provisoire, l'interdiction d'utiliser l'installation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-18 II, L. 514-19 I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 février 2025, n° 2108881
./ Toute réalisation de forage doit être conforme aux dispositions de l'article 131 du code minier ./ En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le…
Textes liés
- Créé par Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
- Codifié par Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2010 - art. 37 (V) art. 37
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Arrêté du 23 mars 2012 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Arrêté du 24 septembre 2013 - art. 44 (VT) art. 44
- Cite Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 14 décembre 2013 - art. 28 (V) art. 28
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-5 (V) art. L112-5
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L411-1 (V) art. L411-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 44
- Cite Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 28
- Cite Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 27
- Cite Arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 37
- Cite LEGITEXT000020006623
- Cite Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 34
- Cite Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 29
- Cite Arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement art. 28
- Cite Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 art. 38
- Pilote_suiveur Code de la construction et de l'habitation art. L112-5
- Concordance Code minier (nouveau) art. L411-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.