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En vigueur

Article 131 du Code minier

Version en vigueur depuis le 21 août 1956 · Livre Ier : Régime général > Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques.

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.

Jurisprudence appliquant l'article 131 du Code minier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.