Article 991 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate sa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés, sont, quelque soit le lieu où ils sont ou ont été rédigés, enregistrés gratis lorsque la formalité est requise.
La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.
Jurisprudence appliquant l'article 991 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-17.764
991 et suivants du code général des impôts ; que selon l'alinéa 2 de l'article 991 « La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 17-31.398
991 et 1965-E du Code général des impôts ; 3. … 991 et 1965-E du Code général des impôts ;
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 17-17.764, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 991 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 17-31.398, Inédit
991 et 1965-E du Code général des impôts ; 3. … 991 et 1965-E du Code général des impôts ;
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-18.878
991 du code général des impôts . … 991 du code général des impôts ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-18.878, Inédit
991 du code général des impôts . … 991 du code général des impôts ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2025, 24-16.013, Publié au bulletin
général des impôts . 2. … 991 et 385, alinéa 3, du code général des impôts . » Réponse de la Cour 10.
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/06/2012, 355844, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , notamment ses articles 991 et 1001 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
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Textes liés
- Cite Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 146 (V) art. 146
- Cite Loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 57 (VD) art. 57
- Cite Décret n°2016-272 du 4 mars 2016 (V)
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 166 (M) art. 166
- Cite Code de l'environnement - art. L561-3 (M) art. L561-3
- Cite Code des assurances - art. L421-10 (V) art. L421-10
- Cite Code des assurances - art. L421-10-1 (VD) art. L421-10-1
- Cite Code des assurances - art. L421-4-1 (V) art. L421-4-1
- Cite Code des assurances - art. L421-8 (VD) art. L421-8
- Cite Code des assurances - art. L422-1 (VD) art. L422-1
- Cite Code des assurances - art. L426-1 (VD) art. L426-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2-1 (V) art. L3332-2-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1630 (VD) art. 1630
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AA (Ab) art. 1635 bis AA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AD (Ab) art. 1635 bis AD
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 septies (VT) art. 1681 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quindecies (VT) art. 1723 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V) art. 990 I
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V) art. 998
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 B art. 344-0 B
- Cite Code rural - art. L371-9 (M) art. L371-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2 (VD) art. L361-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L361-2-1 (V) art. L361-2-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L182 (VD) art. L182
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.