Article 990 G du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 990 D
- Cite Code général des impôts art. 990 D
- Cite Code général des impôts art. 990 D
- Cite Code général des impôts art. 990 D
- Cite Code général des impôts art. 990 D
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.