Article 981 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au contentieux des droits d'enregistrement s'appliquent à l'impôt sur la fortune immobilière.
Jurisprudence appliquant l'article 981 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Poitiers, 15 décembre 2023, n° 2303327
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1. … Aux termes de l'article 964 du code général des impôts : " Il est institué un impôt annuel sur les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, n° 23/04918
résulte que l’administration est irrecevable en son exception d’incompétence étant relevé, au surplus, que le présent litige porte notamment sur l’évaluation de biens immobiliers au titre de l’impôt de solidarité sur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.