Article 973 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.
Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.
II.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement, par une société ou un organisme :
1° Pour l'acquisition d'un actif imposable à une personne mentionnée au 1° de l'article 965 qui contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965, la société ou l'organisme mentionné au premier alinéa du présent II ;
2° Auprès d'une personne mentionnée au 1° de l'article 965, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ;
3° Auprès d'une personne mentionnée au 2° du III de l'article 974, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I du même article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965 ;
4° Auprès d'une société ou d'un organisme contrôlé, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés ou organismes interposés, par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au même 1°, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, pour l'acquisition d'un actif imposable ou pour des dépenses mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 974 afférentes à un tel actif, à proportion de la participation que détient cette personne dans la société ou l'organisme, seule ou conjointement avec les autres personnes mentionnées au 1° de l'article 965.
Les 1°, 2° et 4° du présent II ne s'appliquent pas si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.
Le 3° du présent II ne s'applique pas si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt, notamment du respect du terme des échéances, du montant et du caractère effectif des remboursements.
III.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, les dettes correspondant aux prêts mentionnés au II de l'article 974 contractées, directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur du montant déductible défini à ce même II.
IV.-Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.
Sans préjudice des II et III du présent article, la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions déterminée conformément au premier alinéa du présent IV ne peut être supérieure à leur valeur vénale déterminée conformément au I ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur vénale des actifs imposables de la société diminuée des dettes y afférentes qu'elle a contractées, à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le patrimoine du redevable.
Jurisprudence appliquant l'article 973 du Code général des impôts
- Loi de finances pour 2018
S'agissant des articles 971 et 972 du code général des impôts : 60. … S'agissant de certaines dispositions de l'article 973 du code général des impôts : 67.
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 22/06/2018, 17PA02745, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code général des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2024, n° 22/08190
Sur la demande de restitution Le code général des impôts prévoit : - en son article 965, que l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année : 1° De…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/04960
Le pourcentage d'abattement habituellement retenu par la juridiction d'expropriation est plus favorable aux propriétaires privés, l'administration fiscale estimant pour sa part qu'un bien occupé a une valeur moindre de…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/04970
Le pourcentage d'abattement habituellement retenu par la juridiction d'expropriation est plus favorable aux propriétaires privés, l'administration fiscale estimant pour sa part qu'un bien occupé a une valeur moindre de…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/04966
Le pourcentage d'abattement habituellement retenu par la juridiction d'expropriation est plus favorable aux propriétaires privés, l'administration fiscale estimant pour sa part qu'un bien occupé a une valeur moindre de…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/04949
abattement de 20 % pour occupation, taux habituellement retenu par la juridiction de l'expropriation plus favorable aux propriétaires privés, l'administration fiscale estimant pour sa part qu'un bien occupé a une…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 27 art. 27
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 B ter art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 761 art. 761
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 965 (M) art. 965
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 974 art. 974
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BQ quater (V) art. 313 BQ quater
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 27
- Cite Code général des impôts art. 761
- Cite Code général des impôts art. 761
- Cite Code général des impôts art. 761
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 974
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 974
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
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- Cite Code général des impôts art. 974
- Cite Code général des impôts art. 150-0 B ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.