Article 966 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
I.-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société ou un organisme d'une activité de gestion de son propre patrimoine immobilier.
II.-Pour l'application de l'article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35, à l'exception de celles mentionnées au I du présent article.
Sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Jurisprudence appliquant l'article 966 du Code général des impôts
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 avril 2024, n° 23/04043
Il observe que le texte de l’article 975 V-1° du Code général des impôts évoque la notion de revenu fiscal et non pas celle de résultat fiscal, la Cour de cassation retient les “ sommes perçues en vertu des contrats de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 avril 2024, n° 22/01600
général des impôts . … général des impôts indique : « II.
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 avril 2024, n° 23/04044
Selon l’article 975 du Code général des impôts I., Sont exonérés [de l’impôt sur la fortune immobilière] les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 975
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 975
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.