Article 964 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II bis : Impôt sur la fortune…
Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.
Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France.
Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs mentionnés au 2°.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers.
Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
Jurisprudence appliquant l'article 964 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07338
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07342
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07341
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07337
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07329
représentant : Me Pascal WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J009 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07325
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07336
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 22/07332
représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 - représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110…
Textes liés
- Crée Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-8 (VD) art. L822-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L863-3 (VD) art. L863-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-3 (VD) art. R822-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-2 (M) art. L831-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 965 (V) art. 965
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 974 (V) art. 974
- Cite Code civil - art. 515-1 (V) art. 515-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 974
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code général des impôts art. 965
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L822-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L863-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R822-3
- Cite Code civil art. 515-1
- Cite Code civil art. 515-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.