Article 93 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 juin 2024 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies.
Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39 quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238. Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39 quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %.
I bis. (Abrogé pour les redevances prises en compte à compter du 1er janvier 2002 dans les résultats des concédants et concessionnaires).
I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport. La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième.
Le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d'une fusion ou d'une scission jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus lors de l'échange.
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou reçus lors de l'échange mentionné au deuxième alinéa, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l'annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.
L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa.
Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l'imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas.
II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions du titre Ier du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé.L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée.
Toutefois, le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral jusqu'à la date de transmission, de rachat ou d'annulation des parts ou actions de l'associé. Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article 151 octies sont applicables à l'associé à compter de la réalisation des opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de la transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151 octies.
III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.
IV. 1. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive au changement de régime fiscal peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la transmission de l'immeuble ou, le cas échéant, la transmission ou le rachat de tout ou partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution.
2. Cette disposition s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1990.
3. L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés s'il s'agit d'une société, demandent le report de l'imposition de la plus-value dans les conditions prévues au 1.A défaut, les dispositions du 1 ne sont pas applicables.
4. Un décret fixe les conditions d'application du présent IV, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
V. Les dispositions du 5 bis et du 7 bis de l'article 38 sont applicables au profit ou à la perte réalisés lors de l'échange de titres résultant des opérations mentionnées au 5 bis et au 7 bis précités, lorsque ces titres sont affectés à l'exercice de la profession au sens de l'article 93.
Les personnes placées sous le régime prévu au premier alinéa sont soumises aux obligations définies à l'article 54 septies.
Versions de l'article (20)
- Version du 1er septembre 2024 au 2 juin 2024
- Version du 2 juin 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 2 juin 2024
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2019
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2001 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2001
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 2000
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 1er janvier 1985 au 30 décembre 1990
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 31 décembre 1980 au 30 décembre 1983
- Version du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1980
Textes liés
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
- Modifie Décret n°2024-496 du 30 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater D (V) art. 238 quater D
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V) art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D bis (Ab) art. 150-0 D bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies (V) art. 151 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies A art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies B (VD) art. 151 octies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies art. 151 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V) art. 151 septies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 210-0 A (V) art. 210-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 224 (V) art. 224
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (V) art. 238 quindecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 art. 38
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 terdecies art. 39 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 (V) art. 93
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 novovicies (V) art. 41 novovicies
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-7 art. L313-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 septies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 151 octies A
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
- Cite Code général des impôts art. 39 duodecies
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- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
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- Cite Code général des impôts art. 151 octies
- Cite Code général des impôts art. 151 octies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.