Article 93 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 avril 1997 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, qui exerce une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 et qui est soumise obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats, déterminés dans les conditions prévues aux articles 93 ou 93 A, réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement. Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.
Le bénéficiaire de la transmission des titres est alors imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, diminuée de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa. En cas de rachat des titres par la société, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition sont imposables à raison du résultat réalisé par la société au cours de l'année d'imposition, sous déduction de la part du résultat imposée, dans les conditions prévues au premier alinéa, au nom de l'associé dont les titres ont été rachetés.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
Jurisprudence appliquant l'article 93 B du Code général des impôts
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-11.832
93B du code général des impôts autorisait la SCP à déposer une déclaration de résultat partielle pour une imposition au jour de la transmission de parts, cette option ne pouvait être exercée que sur demande conjointe…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-11.832, Inédit
93B du code général des impôts autorisait la SCP à déposer une déclaration de résultat partielle pour une imposition au jour de la transmission de parts, cette option ne pouvait être exercée que sur demande conjointe…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2012, n° 11/07420
En effet, si l'article 93B du code général des impôts autorisait la SCP à déposer une déclaration de résultat partielle pour une imposition au jour de la transmission de parts, cette option ne pouvait être exercée que…
Textes liés
- Codifié par Décret 97-661 1997-05-28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 8 ter (V) art. 8 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 92 (V) art. 92
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis D (V) art. 41-0 bis D
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis E (V) art. 41-0 bis E
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis F (V) art. 41-0 bis F
- Créé par Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1996 art. 19
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1) art. 19
- Cite Code général des impôts art. 8 ter
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8
- Cite Code général des impôts art. 8 ter
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 41-0 bis F
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 41-0 bis D
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 41-0 bis E
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.