Article 916 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 1,5 € par formule (1).
Versions de l'article (8)
- Version du 31 mars 2002 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 1991 au 1er janvier 2002
- Version du 15 janvier 1987 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 15 janvier 1987
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
Textes liés
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-0 A (V) art. 1723 ter-0 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BG bis (V) art. 313 BG bis
- Cite Loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 85 art. 85
- Application Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 7
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 7
- Application Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.