Article 90 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 10 août 1987 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89.
(1) Annexe III, art. 369 à 374.
Jurisprudence appliquant l'article 90 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 27 juillet 2006, 05DA00760, inédit au recueil Lebon
des impôts n'introduisaient aucune discrimination entre les produits nationaux et les produits importés et n'étaient donc pas contraires à l'article 90 du traité de la Communauté économique européenne ; qu'au surplus…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28/07/2011, 314189
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Si la créance a été…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14/10/2010, 08LY02158, Inédit au recueil Lebon
général des impôts est fixée comme suit : / 1. … 90 de la loi 2004-1484, loi de finances pour 2005, dispose : " I - le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 200 quater du code général des impôts est…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 9 juillet 1991, 89BX01695, inédit au recueil Lebon
décharge des droits simples et des pénalités qui pourraient être réclamés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 9 juillet 1991, 89BX01703, inédit au recueil Lebon
décharge des droits simples et des pénalités qui pourraient être réclamés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 juillet 1991, 89BX01637, mentionné aux tables du recueil Lebon
décharge des droits simples et des pénalités qui pourraient être réclamés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 9 juillet 1991, 89BX01700, inédit au recueil Lebon
décharge des droits simples et des pénalités qui pourraient être réclamés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 juillet 1991, 89BX01683, inédit au recueil Lebon
décharge des droits simples et des pénalités qui pourraient être réclamés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 79
- Cite Code général des impôts art. 79
- Cite Code général des impôts art. 79
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 369
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 369
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.