Article 885 J du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur…
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n'entre pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt.L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
Jusqu'au 31 décembre 2010, la condition de durée d'au moins quinze ans n'est pas requise pour les contrats et plans prévus aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail, L. 144-2 du code des assurances et au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du présent code, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.
Versions de l'article (8)
- Version du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2018
- Version du 3 avril 2008 au 29 décembre 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 3 avril 2008
- Version du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 27 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 28 décembre 1988 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1987
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 40 art. 40
- Abroge Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (VT) art. 990 I
- Cite Code du travail - art. L3334-1 art. L3334-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code des assurances - art. L144-2 art. L144-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) art. 40
- Abroge Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 31
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts art. 163 quatervicies
- Cite Code du travail art. L3334-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.