Article 881 M du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :
a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I ;
b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K.
La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.
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- Crée Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 H (V) art. 881 H
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (V) art. 881 J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 K (V) art. 881 K
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 881 L (M) art. 881 L
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.