Article 877 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est corrélative à une exonération des droits d'enregistrement, est subordonné soit à la production d'un certificat délivré par le comptable public attestant que les justifications régulières de cette exonération lui ont été fournies, soit, si la publicité foncière est requise avant enregistrement, à la remise d'une copie, certifiée par l'officier public ou ministériel ou par l'autorité administrative, desdites pièces justificatives.
Jurisprudence appliquant l'article 877 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 17/09/2025, 497769
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 17 septembre 2025, n° 497769
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 janvier 2024, n° 2104176
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … général des impôts ".
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 10 août 2005, 259362, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 488 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil…
- Tribunal administratif de Lille, 27 mars 2025, n° 2205757
En troisième lieu, aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1. … général des impôts doit être écarté. 9.
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 mars 2024, n° 2300268
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 mars 2024, n° 2300297
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.