Article 870 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est obligatoire dans tous les actes authentiques et sous-seings privés, ou jugements translatifs, déclaratifs, constitutifs ou extinctifs de propriété ou droits réels immobiliers.
Jurisprudence appliquant l'article 870 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1976, 74-14.899, Publié au bulletin
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS:VU LES ARTICLES 870 -24 DU CODE RURAL ET 793-2-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE BAIL RURAL A LONG…
- Cour de cassation, 9 mars 1976, n° 74-14.899
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS:VU LES ARTICLES 870 -24 DU CODE RURAL ET 793-2-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE BAIL RURAL A LONG…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-16.064, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ( ARTICLES 870 -27 ET 870-28 DU CODE RURAL), L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS )…
- Cour de cassation, 18 mai 1981, n° 79-16.064
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ( ARTICLES 870 -27 ET 870-28 DU CODE RURAL), L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS )…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-10.100, Publié au bulletin
général des impôts , d'où il résulte que les fonds ruraux loués entrent dans cette catégorie de biens dans la seule hypothèse où le bail dont ils sont l'objet répond aux conditions fixées par les articles 870 -24 à…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2026, n° 24BX00544
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 15 juillet 1987, n° 86-10.100
général des impôts , d'où il résulte que les fonds ruraux loués entrent dans cette catégorie de biens dans la seule hypothèse où le bail dont ils sont l'objet répond aux conditions fixées par les articles 870 -24 à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.