Article 865 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
Jurisprudence appliquant l'article 865 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2017, n° 16/02486
général des impôts et demande donc que cette somme soit intégrée à l'actif successoral, estimant qu'il ne s'agit pas d'une créance de la succession mais bien d'un actif de la succession correspondant à la contre-valeur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, n° 22/07965
Se référant à l’article 641 du code général des impôts , lequel imparti aux héritiers six mois à compter du jour du décès pour procéder à l’enregistrement de la déclaration de succession, Monsieur [Z] [B] ajoute qu’il…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.