Article 860 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat.
L'extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l'autorité compétente de l'Etat.
Pour les actes visés au premier alinéa du I de l'article 647, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt.
Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l'un des exemplaires de l'extrait d'acte est déposé au service des impôts compétent pour opérer la formalité de l'enregistrement (3).
Jurisprudence appliquant l'article 860 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 19 mai 2005, n° 04-86.851
860 du Code général des impôts , L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 2005, 04-86.851, Inédit
860 du Code général des impôts , L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base…
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-13.213
général des impôts ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Catherine X... relative à la répartition entre les co-partageants des droits de succession à payer au Trésor public et tendant à faire juger qu'elle ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1969, 68-91.315, Publié au bulletin
L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES MEMOIRES QUI CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE; QUE CE TERME VISE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-13.213, Inédit
général des impôts ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Catherine X... relative à la répartition entre les co-partageants des droits de succession à payer au Trésor public et tendant à faire juger qu'elle ne…
- Cour de cassation, 13 mai 1969, n° 68-91.315
L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES MEMOIRES QUI CONTIENNENT LES MOYENS DE CASSATION DOIVENT, SAUF SI LE DEMANDEUR EST UN CONDAMNE A UNE PEINE CRIMINELLE, ETRE REDIGES SUR TIMBRE; QUE CE TERME VISE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-20.010, Publié au bulletin
pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article 750 ter du code général des impôts , étranger au litige dont elle était saisie, en a exactement déduit que cette libéralité…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-20.010
pas à se prononcer sur l'assiette des droits de mutation et à faire application de l'article 750 ter du code général des impôts , étranger au litige dont elle était saisie, en a exactement déduit que cette libéralité…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 47 (VD) art. 47
- Cite Arrêté du 22 mai 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13 art. 13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1402 (V) art. 1402
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 647 art. 647
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 253 (V) art. 253
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 255 (V) art. 255
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 256 (V) art. 256
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques art. 13
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.