Article 859 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à titre onéreux ou gratuit d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant doit être constaté par écrit et enregistré, avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné.
En cas de transmission de l'office par décès à un héritier ou légataire unique, ce dernier doit produire à l'appui de sa demande de nomination un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent constatant l'acquittement du droit de mutation par décès.
Jurisprudence appliquant l'article 859 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1983, 81-15.150, Publié au bulletin
859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE PLUSIEURS ACTES SUBORDONNES A UNE MEME CONDITION NE FORMAIENT QU'UNE CONVENTION UNIQUE ET TROUVAIENT LEUR EXECUTION, LE TRIBUNAL A VIOLE…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 23 janvier 1985, 43748, mentionné aux tables du recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29…
- Cour de cassation, 30 mai 1983, n° 81-15.150
859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE PLUSIEURS ACTES SUBORDONNES A UNE MEME CONDITION NE FORMAIENT QU'UNE CONVENTION UNIQUE ET TROUVAIENT LEUR EXECUTION, LE TRIBUNAL A VIOLE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1976, 75-12.478, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 727 - 1 - 1° ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS LES TROIS…
- Cour de cassation, 20 décembre 1976, n° 75-12.478
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 727 - 1 - 1° ET 859 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'ELLES INTERVIENNENT DANS LES TROIS…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 octobre 2003, 99MA01515, inédit au recueil Lebon
859 du code général des impôts ; que, par suite ; cette perception ne saurait en aucun cas constituer une prise de position formelle du service au sens où l'entendent les dispositions de l'article l 80 du livre des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.