Article 851 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Dans tous les cas où les droits sont perçus d'après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l'estimation doivent être détaillées.
Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l'assiette du droit proportionnel ou progressif n'y sont pas déterminées.
A défaut, la formalité est refusée.
Jurisprudence appliquant l'article 851 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1988, 86-14.193, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 851 -1, 860, et 870-24 à 870-29 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général des Impôts , et…
- Cour de cassation, 22 mars 1988, n° 86-14.193
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 851 -1, 860, et 870-24 à 870-29 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général des Impôts , et…
- Cour d'appel de Paris, CT0063, du 3 mars 2006
général des impôts ; que toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit…
- Cour d'appel de Dijon, 24 juin 2008, n° 07/00107
A défaut d'estimation de certains biens figurant à l'actif et au passif, le service des impôts a considéré que le document déposé ne constituait pas la déclaration estimative prévue à l'article 851 du Code général des…
- Cour d'appel de Dijon, 24 juin 2008, 07/00107
A défaut d'estimation de certains biens figurant à l'actif et au passif, le service des impôts a considéré que le document déposé ne constituait pas la déclaration estimative prévue à l'article 851 du Code général des…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2022, n° 21/20639
de ces titres dérogeant au principe de la déclaration estimative de valeur par le contribuable prévue à l'article 666 du code général des impôts . … L'article 799 du code général des impôts déroge à cette règle…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2022, n° 21/20633
de ces titres dérogeant au principe de la déclaration estimative de valeur par le contribuable prévue à l'article 666 du code général des impôts . … L'article 799 du code général des impôts déroge à cette règle…
- Cour d'appel de Paris, 21 février 2018, n° 16/17507
général des impôts ; Vu l'article 943 du code de procédure civile ; Vu l'article 1333 du code de procédure civile ; - déclarer parfaites et opposables aux héritiers les actes authentiques de prisée des biens mobiliers…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.