Article 850 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : " Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte convenue ".
Jurisprudence appliquant l'article 850 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
DE RENONCER A LEUR DROIT AU BAIL MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LES FUTURS ACQUEREURS DE LA PROPRIETE D'UNE SOMME DE 45000 FRANCS CE QUI PERMETTAIT L'EXTINCTION DUDIT DROIT AU BAIL PAR CONFUSION, MECONNAIT ENCORE L'ARTICLE…
- CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 07/02/2017, 15LY01842, Inédit au recueil Lebon
B... entre dans le champ de l'exonération prévue à l'article 150-0 D ter du code général des impôts , puisque cet article renvoie à l'article 885-O bis du code général des impôts , relatif à l'impôt de solidarité sur…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 19/10583
Se fondant sur les dispositions de l’article 850 du code civil, Mme [F] [U], fait valoir qu’à défaut d’avoir sollicité l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage, les demandes de rapport et de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
général des impôts . 270 Article L. 418-1 du code rural et de la pêche maritime. 271 Article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. 272 Article 1330 du code de procédure…
- Cour d'appel de Montpellier, 31 août 2023, n° 19/04015
La valeur de l'usufruit a en revanche été calculée de manière erronée selon les dispositions de l'article 669 du code général des impôts le valorisant à 30% alors qu'en application de l'ancien article 762 du code…
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Textes liés
- Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 168, 323, 372, 373 JORF 23 décembre 1992
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 168 () JORF 23 décembre 1992 art. 168
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 art. 323
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 art. 372
- Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993
- Codifié par Décret 94-899 1994-10-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V) art. 1837
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 863 (V) art. 863
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 168
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 323
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 372
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
- Cite Code général des impôts art. 1837
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.