Article 849 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double revêtu des mêmes signatures que l'acte lui-même, et qui reste déposé au service des impôts lorsque la formalité est requise (1). Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires.
Jurisprudence appliquant l'article 849 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 27 novembre 1990, n° 89-16.166
litigieux, par lequel seul les bailleurs s'engageaient à conclure un nouveau bail, renfermait une promesse synallagmatique du seul fait que le preneur l'avait signé et en avait demandé la régularisation, la cour…
- Conseil d'État, 8 avril 2026, n° 504551
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-16.166, Inédit
litigieux, par lequel seul les bailleurs s'engageaient à conclure un nouveau bail, renfermait une promesse synallagmatique du seul fait que le preneur l'avait signé et en avait demandé la régularisation, la cour…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/04/2026, 504551
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2024, n° 2402422
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de l'article 849 du code général des impôts .
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 22/05733
À l'audience du 16 novembre 2021, le juge des référés, au visa de l'article 849 -1 du code de procédure civile a autorisé le renvoi au fond des parties. … général des impôts , précité, avant l'audience; -aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-13.017 17-13.400, Publié au bulletin
Henry Y... au rapport de la totalité de la valeur de ce bien, la cour d'appel a violé l'article 849 du Code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. … général des…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 17-13.017
Henry Y... au rapport de la totalité de la valeur de ce bien, la cour d'appel a violé l'article 849 du Code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. … général des…
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 1986 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 3 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 3 mai 1955
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.