Article 845 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les inscriptions requises par l'Etat.
Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ;
2° Les inscriptions :
a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ;
c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Jurisprudence appliquant l'article 845 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mars 1974, 87783, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART APPLICABLE A LA DEMANDE DU SIEUR X... … QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 845 -1 DU CODE…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 mai 1975, 91418 ! 91419 91420, publié au recueil Lebon
AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE RURAL ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 19 juin 2024, n° 23/00455
Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats…
- Cour d'appel de Paris, 18 juin 2024, n° 21/05776
Aux termes de l'article 150 VB I du code général des impôts , le prix d'acquisition à retenir est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte ou lorsque le bien est entré dans le…
- Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2024, n° 24/00385
général des impôts .'». … D'ailleurs, l'alinéa 5 de l'article 1920 du Code général des impôts précise que «'le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2024, n° 17/16858
Le premier juge a par ailleurs relevé qu'il n'était pas démontré que la défunte ait exigé le rapport de la part successorale accordée à chacun des enfants le 19 septembre 2008 en cas de renonciation, conformément aux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques art. 13
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.