Article 844 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est perçue au taux de 0,70 %.
Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.
Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.
Jurisprudence appliquant l'article 844 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-13.633, Publié au bulletin
844 alinéa 2 du Code général des impôts et 1702 bis du même code, lorsque plusieurs inscriptions sont requises, ensemble, pour la conservation d'une même créance, il n'en demeure pas moins que les inscriptions…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 02-13.633
844 alinéa 2 du Code général des impôts et 1702 bis du même code, lorsque plusieurs inscriptions sont requises, ensemble, pour la conservation d'une même créance, il n'en demeure pas moins que les inscriptions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 00-16.918, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts , L. 190 du Livre des…
- Cour de cassation, 12 mai 2004, n° 00-16.918
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts , L. 190 du Livre des…
- Cour d'appel de Chambéry, 4 décembre 2007, n° 06/02626
Considérant que ces opérations étaient inspirées par la volonté d'éluder les droits d'enregistrement applicables en matière de donation de la nue-propriété d'un immeuble dont le montant, calculé selon le barème prévu à…
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06/02626
Considérant que ces opérations étaient inspirées par la volonté d'éluder les droits d'enregistrement applicables en matière de donation de la nue-propriété d'un immeuble dont le montant, calculé selon le barème prévu à…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2011 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 1er janvier 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 3 mai 1955 au 1er juillet 1979
- Version du 10 octobre 1950 au 3 mai 1955
- Version du 30 avril 1950 au 10 octobre 1950
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.