Article 832 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article 832 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 janvier 1968, 63750, publié au recueil Lebon
A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
DE RENONCER A LEUR DROIT AU BAIL MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LES FUTURS ACQUEREURS DE LA PROPRIETE D'UNE SOMME DE 45000 FRANCS CE QUI PERMETTAIT L'EXTINCTION DUDIT DROIT AU BAIL PAR CONFUSION, MECONNAIT ENCORE L'ARTICLE…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 mars 2023, n° 21/00651
IV - Sur les demandes indemnitaires formées entre les cohéritiers, A) Le paiement des droits de succession par Mme [V] 1) Sur les droits de succession, L'article 1709 du code général des impôts , dans sa rédaction…
Versions de l'article (6)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.