Article 825 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.
Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies. Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Jurisprudence appliquant l'article 825 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Melun, 18 novembre 2025, n° 2401750
Aux termes de l’article 825 -1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 mai 2024, n° 22/01805
général des impôts , afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. … général des impôts .
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2017, n° 16/02486
général des impôts et demande donc que cette somme soit intégrée à l'actif successoral, estimant qu'il ne s'agit pas d'une créance de la succession mais bien d'un actif de la succession correspondant à la contre-valeur…
- Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2020, n° 18/02647
Par conclusions remises par RPVA le 12 octobre 2020, Monsieur [O] [B] demande à la cour : Vu les articles 825 , 860, 887, 922 du code civil, Vu les articles 1109 et suivants, 1116 et 1382 anciens du code civil, Vu…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 16 juillet 2024, n° 21/06820
L'article 825 du code civil dispose : " La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 26
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 26
- Cite Code général des impôts art. 730 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 730 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 726
- Cite Code général des impôts art. 726
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.