Article 812 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.
II. - (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 812 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1999, 98-10.198, Publié au bulletin
812 -I.1° et 816-I.2° du Code général des impôts , dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de Justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2° du Code général des impôts…
- Cour de cassation, 19 octobre 1999, n° 98-10.198
812 -I.1° et 816-I.2° du Code général des impôts , dans leur rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de Justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I.2° du Code général des impôts…
- Cour de cassation, 10 juin 1997, n° 95-13.746
812 -I-1° du Code général des Impôts , dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 29 octobre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1997, 95-13.746, Inédit
812 -I-1° du Code général des Impôts , dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 29 octobre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1985, 83-16.802, Publié au bulletin
A DEMANDE A BENEFICIER DE L'ENREGISTREMENT AU DROIT FIXE PREVU PAR L'ARTICLE 812 ALL DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'OCCASION DE LA CONVERSION EN ACTIONS D'OBLIGATIONS EMISES PAR ELLE ET SOUSCRITES PAR LA SOCIETE…
- Cour de cassation, 22 mai 1985, n° 83-16.802
A DEMANDE A BENEFICIER DE L'ENREGISTREMENT AU DROIT FIXE PREVU PAR L'ARTICLE 812 ALL DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'OCCASION DE LA CONVERSION EN ACTIONS D'OBLIGATIONS EMISES PAR ELLE ET SOUSCRITES PAR LA SOCIETE…
- Cour de cassation, 30 mai 2000, n° 98-11.709
du droit d'apport ; qu'à compter du 1er janvier 1986, en vertu de l'article 1er de la directive 303/85 du 10 juin 1985, une telle opération ne pouvait plus être taxée ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé…
- Cour de cassation, 5 octobre 1999, n° 97-20.399
812 I 1 du Code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'elle a, en deux réclamations, réclamé la restitution d'abord partielle puis totale des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa…
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 2 septembre 1994 au 22 avril 1998
- Version du 31 décembre 1991 au 2 septembre 1994
- Version du 28 décembre 1988 au 31 décembre 1991
- Version du 31 décembre 1987 au 28 décembre 1988
- Version du 10 août 1987 au 31 décembre 1987
- Version du 31 juillet 1986 au 10 août 1987
- Version du 12 juillet 1985 au 31 juillet 1986
- Version du 1er janvier 1983 au 12 juillet 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.