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En vigueur

Article 812 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.

II. - (Abrogé).

Jurisprudence appliquant l'article 812 du Code général des impôts

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.