Article 81 D du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 juin 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre.
Le premier alinéa est applicable sous réserve que les personnes concernées n'aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles elles sont fiscalement domiciliées en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B.
Les salariés et personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent se prévaloir de l'article 155 B.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 155 B art. 155 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 C (V) art. 197 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 4 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 155 B
- Cite Code général des impôts art. 4 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.