Article 81 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées.
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'exonération d'impôt sur le revenu mentionnée au premier alinéa est accordée si les personnes justifient remplir l'une des conditions suivantes :
1° Avoir été effectivement soumises, sur les rémunérations en cause, à un impôt sur le revenu dans l'Etat où s'exerce leur activité et sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui qu'elles auraient à supporter en France sur la même base d'imposition ;
2° Avoir exercé l'activité salariée dans les conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas :
– soit pendant une durée supérieure à cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte aux domaines suivants :
a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ;
b) Recherche ou extraction de ressources naturelles ;
c) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français ;
d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna ;
– soit pendant une durée supérieure à cent vingt jours au cours d'une période de douze mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.
Les dispositions du 2° ne s'appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique.
II. – Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa du I ne remplissent pas les conditions définies aux 1° et 2° du même I, les suppléments de rémunération qui leur sont éventuellement versés au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France s'ils réunissent les conditions suivantes :
1° Etre versés en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;
2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'une durée effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de celui de la rémunération précédemment définie.
Jurisprudence appliquant l'article 81 A du Code général des impôts
- Cour de cassation, 12 janvier 1994, n° 93-82.107
général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges et que soit ainsi constatée sa…
- Cour de cassation, 3 janvier 1994, n° 93-80.206
général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges et que soit ainsi constatée sa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-82.107, Inédit
général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges et que soit ainsi constatée sa…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1994, 93-80.206, Inédit
général des impôts ; que le prévenu sollicite subsidiairement que lui soient appliquées les dispositions de l'article 81a du Code général des impôts comme l'ont admis les premiers juges et que soit ainsi constatée sa…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 7 février 2006, 03MA01344, inédit au recueil Lebon
81A du code général des impôts exonèrent de l'impôt sur le revenu les salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes remplissant certaines conditions, d'autre part, qu'aux termes des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 25 novembre 1998, 98LY00851, inédit au recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, du 30 mars 2006, 03NC00368, inédit au recueil Lebon
X tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; Il soutient, en outre, qu'il peut se prévaloir des dispositions de l'article 81 A-II a) du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 8 novembre 2000, 203724, publié au recueil Lebon
général des impôts : "II. … X... a exercées en Italie au cours des années 1990 à 1992 entrent dans le champ d'application des dispositions du II de l'article 81A du code général des impôts ; que cette question a été…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (V) art. 155 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 C (V) art. 197 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B art. 4 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 C (T) art. 81 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.