Article 808 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les dépositaires désignés au I de l'article 806, doivent, dans la quinzaine de la notification, qui leur est faite par le service des impôts, du décès de l'un des déposants à un compte indivis ou collectif avec solidarité, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence la liste des titres, sommes ou valeurs existant, au jour du décès, au crédit des cotitulaires du compte.
Jurisprudence appliquant l'article 808 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mai 1996, 94-14.785, Publié au bulletin
808 -A-1 du Code général des impôts , les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de la…
- Cour de cassation, 21 mai 1996, n° 94-14.785
808 -A-1 du Code général des impôts , les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1981, 79-15.545, Publié au bulletin
CONTRIBUABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A SOUTENU QUE LA CREANCE D'IMPOT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE PREMIER…
- Cour de cassation, 5 mai 1981, n° 79-15.545
CONTRIBUABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A SOUTENU QUE LA CREANCE D'IMPOT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE PREMIER…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-14.083
général des impôts ; que le paiement des droits de succession se distingue de celui des dettes de la succession, lesquelles ont été engagées par le défunt lui-même ; qu'en l'occurrence, le paiement litigieux a été fait…
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 17-21.088
général des impôts , les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, que, selon le deuxième, le jugement qui statue sur une fin…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 17-21.088, Inédit
général des impôts , les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, que, selon le deuxième, le jugement qui statue sur une fin…
- Cour d'appel de Dijon, 6 juin 2023, n° 22/01600
808 , 950 et 953 du code de procédure civile, de l'article 1635 bis P du code général des impôts et de la loi du 31 décembre 1971, de : - infirmer l'ordonnance dont appel, et statuant à nouveau, - l'autoriser à prendre…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique art. 25
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
- Cite Code général des impôts art. 806
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.