Article 806 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.
II. - Ces listes sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.
III. - Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès.
Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, au service des impôts où doit être déposée la déclaration de succession.
Les dispositions du présent III ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 7 600 € et reviennent à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €.
Le présent III n'est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au conjoint survivant ou au partenaire survivant dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795.
IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter.
Jurisprudence appliquant l'article 806 du Code général des impôts
- CADA, avis n° 20152331 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
806 du code général des impôts , par Maîtres X, X et de X, notaires, dans le cadre des successions de ses parents. … En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé…
- CADA, avis n° 20151051 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 05-14.780
général des impôts ; Mais attendu que, selon l'article 806 du code général des impôts , l'assureur ne doit se libérer des sommes dues que sur présentation d'un certificat constatant l'acquittement des droits de…
- CADA, avis n° 20150277 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
secrétariat le 19 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration pour cause de décès des titres, sommes et valeurs déposée par le Crédit…
- Cour de cassation, 23 octobre 1990, n° 89-14.365
la seule part virile du défunt existant chez le dépositaire au jour de l'ouverture de la succession ; que cette même solution se trouverait en outre contredite par l'article 806 du Code général des impôts qui prescrit…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-14.780, Inédit
général des impôts ; Mais attendu que, selon l'article 806 du code général des impôts , l'assureur ne doit se libérer des sommes dues que sur présentation d'un certificat constatant l'acquittement des droits de…
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-12.140
L'article 753 du Code général des impôts dispose que "tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés au 1 de l'article 806 , et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2016, n° 13/22999
806 III et 757 B du Code Général des Impôts , à Mlle [A] [C] à raison de 10 %, à M. … 806 III et 757 B du Code Général des Impôts , à Mlle [A] [C] à raison de 10 %, à M.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er août 2020 (en vigueur)
- Version du 3 janvier 2018 au 1er août 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 3 janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2016
- Version du 3 avril 2008 au 1er mai 2010
- Version du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2007
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 23 janvier 1988 au 11 avril 1997
- Version du 1er juillet 1979 au 23 janvier 1988
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 15 art. 15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter art. 1649 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1826 (V) art. 1826
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 753 (M) art. 753
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 807 (M) art. 807
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 808 (V) art. 808
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 990 I art. 990 I
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 292 B (V) art. 292 B
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 306-0 F (V) art. 306-0 F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 280 A (V) art. 280 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) art. 15
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 990 I
- Cite Code général des impôts art. 1649 ter
- Cite Code général des impôts art. 990 I
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.