Article 805 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et étrangers, qui auraient assuré contre le vol ou contre l'incendie, en vertu d'un contrat ou d'une convention en cours à l'époque du décès, des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, situés en France et dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, ou appartenant au conjoint d'une personne qu'ils sauraient décédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils ont connaissance du décès, adresser à l'autorité compétente de l'Etat de leur département de résidence, une notice faisant connaître :
1° Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;
2° Les nom, prénoms et domicile de l'assuré, ainsi que la date de son décès ou du décès de son conjoint ;
3° Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur des objets assurés.
Ces notices sont établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article 805 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 22 novembre 1988, n° 87-11.796
805 -S et 761 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que la valeur vénale d'un immeuble au regard de l'impôt sur les grandes fortunes est celle existant au jour de la déclaration sans que des faits…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1988, 87-11.796, Inédit
805 -S et 761 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que la valeur vénale d'un immeuble au regard de l'impôt sur les grandes fortunes est celle existant au jour de la déclaration sans que des faits…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 octobre 2023, n° 22/02622
En l'espèce, en présence d'une procédure avec représentation obligatoire, l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts . Il a été demandé à deux reprises, à savoir le 23…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 22/12409
Par ordonnance du 30 juin 2022, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts . … En l'espèce, M. et Mme [C]…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, 22/009427
Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'appelant doit justifier s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts , à peine d'irrecevabilité de l'appel constatée…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 22/00942
Il résulte de l'article 963 du code de procédure civile que l'appelant doit justifier s'être acquitté du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts , à peine d'irrecevabilité de l'appel constatée…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 21/22223
MOTIFS Selon les dispositions de l'article 1635 bis P du code général des impôts , Il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est…
- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, n° 21/12381
général des impôts . … Mme [E] ne justifie pas s'être acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et n'a pas régularisé la procédure dans le délai qui lui avait été imparti.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.