Article 803 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er mai 2010 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable public compétent et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès, à moins qu'il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu'à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l'impôt calculé sur le prix.
Jurisprudence appliquant l'article 803 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 12 décembre 1995, n° 94-12.985
général des impôts d'y construire dans le délai de l'article 691 du Code général des impôts , éventuellement prorogé ; que dans le cadre des opérations de lotissement du terrain, elle a revendu par lots, au-delà du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 20 mars 1991, 89LY01838, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-12.985, Inédit
général des impôts d'y construire dans le délai de l'article 691 du Code général des impôts , éventuellement prorogé ; que dans le cadre des opérations de lotissement du terrain, elle a revendu par lots, au-delà du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2024, n° 23/05935
Sur le recevabilité de l'appel pour défaut d'acquittement de la contribution visée à l'article 1635 bis P du code général des impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2024, n° 21/03148
général des impôts , Vu l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 2 du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 Vu l’article 9-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 11 du décret n°2020-834 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2024, n° 22/09176
Par acte du 27 juillet 2022, la société SAS Pathé Wepler a fait assigner la Ville de [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester ce titre de recette sur le fondement de l’article 1617-5 1°…
- Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2026, n° 2410673
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 juin 2023, n° 2110061
Ces rappels ont notamment été assortis de la pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses prévue par le c) de l'article 1729 du code général des impôts . … Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.