Aller au contenu
En vigueur

Article 796-0 quater du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 28 décembre 2007 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation par décès.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.