Article 791 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit.
La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 791 du Code général des impôts
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/09/2024, 22VE00909, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A cet égard, il ne…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 22VE00909
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … A cet égard, il ne…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 27/06/2024, 22PA03124, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 22/03/2012, 10PA05323, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2023, n° 2102253
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 22PA03124
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024, n° 23/09028
général des impôts , la décharge des impositions contestées au titre de droits de succession. … l'absence de dispositions contraires édictées dans le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en ce…
Versions de l'article (3)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.