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En vigueur

Article 790 E du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du conjoint du donateur.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.