Article 790 B du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2013 (en vigueur)
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2003 au 28 décembre 2007
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 11 avril 1997 au 1er janvier 2002
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.