Article 788 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – (Abrogé)
II. – (Abrogé)
III. – Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire correspondant à la valeur des biens reçus du défunt, évalués au jour du décès et remis par celui-ci à une fondation reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à une association reconnue d'utilité publique répondant aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200, à l'Etat, à ses établissements publics ou à un organisme mentionné à l'article 794 . Cet abattement s'applique à la double condition :
1° Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès ;
2° Que soient jointes à la déclaration de succession des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du budget attestant du montant et de la date de la libéralité ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
L'application de cet abattement n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200.
IV. – A défaut d'autre abattement, à l'exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale.
Jurisprudence appliquant l'article 788 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 4 octobre 1994, n° 92-17.110
. ; qu'ayant procédé à l'abattement prévu à l'article 788 -I du Code général des impôts sur la part de leur mère, Mme Z... Sauvat et M. Y... … Sauvat font grief au jugement déféré d'avoir rejeté leur demande, alors…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-17.110, Inédit
. ; qu'ayant procédé à l'abattement prévu à l'article 788 -I du Code général des impôts sur la part de leur mère, Mme Z... Sauvat et M. Y... … Sauvat font grief au jugement déféré d'avoir rejeté leur demande, alors…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17/04/2019, 409430, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 10 décembre 1996, n° 94-19.254
788 -1 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a refusé cette faculté au motif qu'en raison de son domicile à Passy, l'une des conditions du texte légal n'était pas remplie, à savoir le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2026, n° 24BX00544
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-19.254 94-22.182, Inédit
788 -1 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a refusé cette faculté au motif qu'en raison de son domicile à Passy, l'une des conditions du texte légal n'était pas remplie, à savoir le…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juin 2024, n° 2011014
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Versions de l'article (16)
- Version du 1er août 2020 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2013 au 1er août 2020
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 22 août 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 31 décembre 2006 au 22 août 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 août 2003 au 1er janvier 2005
- Version du 31 mars 2002 au 2 août 2003
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 2002
- Version du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) art. 13
- Modifie Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) art. 14
- Modifie Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) art. 14
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 794
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
- Cite Code général des impôts art. 200
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.