Article 78 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu, à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à l'administration, dans un délai de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de l'exploitation, par référence au cadastre, et sa superficie totale, ainsi que les nom et prénoms du fermier ou métayer.
Dans le cas de bail à portion de fruits, cette déclaration indique, en outre, la part proportionnelle de chacune des parties ; elle doit alors comporter l'accord écrit du preneur.
En cas de location de parcelles isolées, les mêmes renseignements sont fournis pour chaque location nouvelle.
Jurisprudence appliquant l'article 78 du Code général des impôts
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15/06/2017, 15DA00253, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier.Vu :- le code général des impôts ;- la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 ;- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … 78…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 22 février 1984, 34464, inédit au recueil Lebon
DU CODE GENERAL DES IMPOTS , DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "1. … AGISSAIT EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICES ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE…
- M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2008, n° 07/01218
infraction prévue par les articles 78 -5, 78-3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 78 -5 du Code de procédure pénale. La date de l'audience du 03 juillet 2007 lui a été notifiée le 31 mai 2007 au…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2008, 07/01218
infraction prévue par les articles 78 -5, 78-3 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 78 -5 du Code de procédure pénale. La date de l'audience du 03 juillet 2007 lui a été notifiée le 31 mai 2007 au…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 février 1987, 67652, publié au recueil Lebon
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72-A du code général des impôts : "I. … général des impôts telles qu'exposées au B.O.D.G.I-4-B-5.83", a pour effet de préciser que le…
- Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération…
général des impôts ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la communauté…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 19 avril 1982, 24069, publié au recueil Lebon
général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts , dans sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.