Article 776 quater du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 6 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 28
- Modifie Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.