Article 776 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.
II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à 60 % de l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours à la date de la donation et conclus par le donateur, son conjoint ou ses auteurs depuis moins de dix ans.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application du forfait, celui-ci est calculé sur la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
Jurisprudence appliquant l'article 776 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Section, du 17 février 1978, 01388, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1649 NONIES, 54 ET 991, 1750. … GENERAL DES IMPOTS ", L'ARTICLE 5-II DU DECRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A RECONNAITRE AUX AUTORITES COMPETENTES LA FACULTE D'APPRECIER, DANS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-19.228, Publié au bulletin
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi est irrecevable, l'ordonnance attaquée étant susceptible d'appel aux termes de l'article…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/06/2017, 16NT00923, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des énonciations du point 5 du présent arrêt que les décisions attaquées ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 776 du code de procédure…
- Cour de cassation, 31 mai 1988, n° 86-19.228
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soutient que le pourvoi est irrecevable, l'ordonnance attaquée étant susceptible d'appel aux termes de l'article…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/09/2024, 22VE00909, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Cour de cassation, 31 mai 1988, n° 86-19.229
776 , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les jugements des tribunaux de grande instance en matière de contributions indirectes sont…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 15/12/2021, 19PA02494, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Loi de finances pour 2014
général des impôts » ; 121. … Considérant que le C du paragraphe I de l'article 11 prévoit l'introduction d'un nouvel article 776 quater dans le code général des impôts relatif à l'imputation des frais de…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) art. 19
- Cite Code général des impôts art. 764
- Cite Code général des impôts art. 764
- Cite Code général des impôts art. 764
- Cite Code général des impôts art. 764
- Cite Code général des impôts art. 764
- Cite Code général des impôts art. 764
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.