Article 775 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2003 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant (1).
Jurisprudence appliquant l'article 775 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, Section, du 17 février 1978, 01388, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1649 NONIES, 54 ET 991, 1750. … GENERAL DES IMPOTS ", L'ARTICLE 5-II DU DECRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A RECONNAITRE AUX AUTORITES COMPETENTES LA FACULTE D'APPRECIER, DANS…
- Cour de cassation, 14 février 2019, n° 18-11.475
775 du code général des impôts ; 2°) Alors qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que l'actif brut successoral représentait la somme de 43 536,17 €, et que devait en être déduite la somme…
- Cour de cassation, 16 juin 2016, n° 15-20.578
ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 775 du code général des impôts , dans sa versions issue de la loi du 31 décembre 2002, « les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20.578, Inédit
ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 775 du code général des impôts , dans sa versions issue de la loi du 31 décembre 2002, « les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 00-10.823, Publié au bulletin
bon droit retenu que les frais et honoraires notariaux exposés par l'indivision successorale n'avaient pas lieu d'être déduits, et que les frais funéraires ne devaient être inscrits au passif que dans la limite du…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-16.153
général des impôts , quand la créance de M. … général des impôts ; qu'en se bornant à affirmer que le compte d'administration revendiqué par M.
- Cour de cassation, 19 juillet 2001, n° 00-10.823
bon droit retenu que les frais et honoraires notariaux exposés par l'indivision successorale n'avaient pas lieu d'être déduits, et que les frais funéraires ne devaient être inscrits au passif que dans la limite du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 mai 2023, n° 2103873
Elle soutient que le titre est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article 775 du code général des impôts . Dès lors qu'elle n'est pas héritière de M. E, elle ne peut pas être débitrice des frais…
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Textes liés
- Modifié par Loi - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2002 art. 14
- Application Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 14 II
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.