Article 767 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour ces legs ; conséquemment, les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels.
Jurisprudence appliquant l'article 767 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1992, 89-20.418, Publié au bulletin
général des impôts relatif à l'impôt sur les grandes fortunes, les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions…
- Cour de cassation, 7 avril 1992, n° 89-20.418
général des impôts relatif à l'impôt sur les grandes fortunes, les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier et du nu-propriétaire suivant les proportions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-16.082, Publié au bulletin
fixées par l'article 762 du Code général des impôts , lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767 , 1094 et 1098 du Code civil ; Attendu, selon le jugement, que, dans les…
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 87-16.082
fixées par l'article 762 du Code général des impôts , lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767 , 1094 et 1098 du Code civil ; Attendu, selon le jugement, que, dans les…
- Cour de cassation, 13 novembre 2003, n° 01-00.201
en pleine propriété ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait (violation des articles 767 , 1094, 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil, 885 G, a, du Code général des impôts dans sa rédaction…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2003, 01-00.201, Inédit
en pleine propriété ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait (violation des articles 767 , 1094, 1094-1 à 1094-3, 1098 du Code civil, 885 G, a, du Code général des impôts dans sa rédaction…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1998, 156533, mentionné aux tables du recueil Lebon
général des impôts , à la formation d'un déficit dans une catégorie quelconque de revenus ; Mais considérant, d'une part, que la conversion en rente viagère, dans les conditions prévues par l'article 767 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-18.625, Publié au bulletin
général des impôts ; 2 / que les dispositions des articles 767 , 1094, 1094-1 à 1094-3 et 1098 du Code civil sont indissociables ; que dès lors, la nouvelle rédaction donnée à l'article 885 G a) du Code général des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.