Article 766 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger, sont fixées par décret (1).
Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.
Jurisprudence appliquant l'article 766 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1971, 68-12.608, Publié au bulletin
766 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI A POUR OBJET D'EMPECHER QUE CE REGIME NE SERVE A ELUDER LE PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'EXONERATION FISCALE ACCORDEE A L'EXPLOITANT…
- Cour de cassation, 4 janvier 1971, n° 68-12.608
766 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI A POUR OBJET D'EMPECHER QUE CE REGIME NE SERVE A ELUDER LE PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'EXONERATION FISCALE ACCORDEE A L'EXPLOITANT…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.