Article 764 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titre de résidence principale par le conjoint survivant, par le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par un ou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.
Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeurs du défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sens du II de l'article 779.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). art. 8
- Cite Code général des impôts art. 761
- Cite Code général des impôts art. 761
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
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- Cite Code général des impôts art. 779
- Cite Code général des impôts art. 779
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.