Article 764 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :
1° Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ;
2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code civil, et dans les cinq années du décès, pour les meubles meublants, et par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
3° A défaut des bases d'évaluation établies aux 1° et 2°, par la déclaration détaillée et estimative des parties ; toutefois, pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée.
Pour l'application du présent I, les inventaires mentionnés au 2° peuvent être dressés par une personne mentionnée aux I ou II de l'article L. 321-4 du code de commerce.
II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire.
S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues, la valeur imposable est égale à la moyenne des évaluations figurant dans ces polices.
III. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés par des dispositions spéciales.
Jurisprudence appliquant l'article 764 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 02-12.183, Publié au bulletin
764 -I du Code général des impôts alors, selon le moyen, que l'article 764 -I, 2 , du Code général des impôts prévoit, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les bases légales d'évaluation des meubles…
- Cour de cassation, 30 novembre 2004, n° 02-12.183
764 -I du Code général des impôts alors, selon le moyen, que l'article 764 -I, 2 , du Code général des impôts prévoit, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les bases légales d'évaluation des meubles…
- Cour de cassation, 3 octobre 2019, n° 18-20.827
général des impôts , soit à 50 %, compte tenu de l'âge de l'usufruitière, de la valeur du bien, c'est à dire à 175 000 euros ; que les droits de Mme W... ayant été estimés à 332 721,79 euros, le legs en usufruit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-20.827, Inédit
général des impôts , soit à 50 %, compte tenu de l'âge de l'usufruitière, de la valeur du bien, c'est à dire à 175 000 euros ; que les droits de Mme W... ayant été estimés à 332 721,79 euros, le legs en usufruit…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-19.658, Publié au bulletin
764 du Code général des impôts la déclaration de succession qu'elle avait signée le 27 mars 1986, remise à la recette le 14 avril 1986 puis le 9 mai 1986, sans rechercher, comme il y était invité, si cette déclaration…
- Cour de cassation, 26 novembre 1996, n° 94-19.658
764 du Code général des impôts la déclaration de succession qu'elle avait signée le 27 mars 1986, remise à la recette le 14 avril 1986 puis le 9 mai 1986, sans rechercher, comme il y était invité, si cette déclaration…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-23.699
. ; que l'inventaire mobilier prévu à l'article 764 -I-3° du code général des impôts a été établi le 18 mars 2008 ; que le 24 juillet 2012, l'administration fiscale, estimant cet inventaire incomplet, a notifié à Mme…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-10.196, Publié au bulletin
général des impôts , selon lequel les oeuvres d'art originales comprennent en premier lieu " les tableaux, peintures... entièrement exécutés de la main de l'artiste " ; que le tableau en cause relevait donc des…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.